AVOUE

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CREATED
2021-05-03 15:00:01
idAVOUE
nameAvoué
contentL'avoué(e) près les cours d'appel, comme l'avocat, défendait son client. Mais alors que l'avocat intervenait dans le tribunal, l'avoué intervenait devant la cour d'appel, dans des affaires de droit civil et commercial. Cet officier(ère) ministériel(le) était nommé(e) par arrêté du garde des Sceaux. Depuis le 1er janvier 2012, ce sont les avocats qui assurent cette mission et la profession d'avoué est fusionnée dans celle d'avocat. La reconversion des avoués et des collaborateur(trice)s d'avoués ainsi que leur indemnisation étaient prévues par la loi. cf modèle avocat Source juridique sur la réforme de la profession d'avoué : LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023474278.
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group_nameFAQ interne / Etudes métiers / Droit - banque - finance - science politique - immobilier
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creation_date11/02/2011 16:14
modification_date02/10/2015 11:16
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